suivant déclaration d'appel du 6 juin 2023 (23/02150) radié le 3 octobre 2024 réinscrite le 14 octobre 2024 APPELANTE : Mme [Y] [D] épouse [K] [Adresse 2] représentée par Me Melanie MURIDI

N° Portalis DBVM-V-B7H-L5RT C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

B, représenté par Me Muridi, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'annulation de l'ensemble des décisions attaquées et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat

DBVM-V-B7F-K6QP C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Alain COLLOMB-REY la SELARL BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI

N° Portalis DBVM-V-B7F-KYZ6 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI

Copie exécutoire délivrée le : la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE et la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

Madame [H] [X] née le 26 mai 1952 à [Localité 5] (VALENCIA) de nationalité Espagnole [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

.- à MUSSIDAN (24), sur le territoire national, le 14 mai 2003, et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait au préjudice de K...

DOMAINES-DIRECTION DEPART pris en la personne des ses représentants légaux prise en sa qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur Paul René X..., décédé le 5 mai 2011 à SAINT MEDARD DE MUSSIDAN

DBVM-V-B7G-LS73 N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SELARL BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI

née le [...] à VOIRON de nationalité Française 300 La Faverge 38960 SAINT ETIENNE DE CROSSEY Tous deux représentés par Me Audrey C... de la SELARL DURAND GRANDGONNET MURIDI, avocat

/03751 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAPK C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI

par la S.C.P FOURNIER, Avoués à la Cour, et assistés de Maître Alexandre LEMERCIER, Avocat au barreau de Périgueux, INTIMÉES : Mademoiselle Josiane, Marie Claude Z..., née le 26 Juin 1951 à MUSSIDAN

INTIME : Monsieur [A] [G] né le 21 Août 1968 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

septembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 12 Octobre 2004, à : 1o / Madame Danielle Colette A... épouse B..., née le 2 Avril 1949 à MUSSIDAN

octobre 2006 (R.G. 05/1724) par le Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel du 04 décembre 2006 APPELANT : Monsieur Jean-François X..., né le 26 Septembre 1964 à MUSSIDAN

déclaration d'appel du 10 septembre 2021 APPELANT : Monsieur [J] [H] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI