* sur l'astreinte : L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

[O] [Y] a reçu l'attestation relative au montant des travaux de rénovation réalisés, qui se sont élevés à la somme de 77 689 euros.

Il en va de même du montant de l'aide perçue sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d'en déduire une information couverte par le secret en matière industrielle et commerciale telle

Les parties s'opposent sur l'imputabilité de cette rupture sans écrit ni préavis après 11 ans de relation commerciale établie et sur le montant du préjudice en résultant.

retraite, l'employeur a versé à Monsieur [T] : - Une indemnité de départ à la retraite calculée conformément à la Convention Collective Nationale des Sociétés d'Assurances du 27 mai 1992, soit un montant

FAITS ET PROCÉDURE Dans le cadre d'un prêt d'un montant de 50 150 euros consenti par la banque CIC Est, à la société S&H pour l'exploitation d'un fonds de commerce de brasserie à [Localité 6], Mme [

en matière de contestation d'honoraires, Infirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats de Toulon du 1er février 2019 ; Fixons à la somme de 29.505,24 euros TTC le montant

des redressements en découlant pour un rappel de cotisations et contributions d'un montant total de 59.533€ (pièce n° 1 des productions de l'URSSAF).

S'agissant des travaux réalisés, l'expert, après avoir examiné les réalisations et les documents contractuels aboutit à la conclusion suivante : - les époux [D] ont payé 43.070,25 euros de travaux, - le montant

Localité 1] a débouté la SARL Caquelon de ses prétentions et l'a condamnée à payer à l'Urssaf de [Localité 2] la somme de 62.039,00 € au titre du redressement comprenant les majorations de retard d'un montant

patrimoniaux de Mme [E] [M] : frais d'obsèques : 5.000 euros, préjudice économique jusqu'au 28 février 2013 : 8.412 euros, préjudice économique à compter du 1er mars 2013 : rejet, déduire du montant

Il conteste le montant de la rente qu'il estime avoir été calculé sur une base erronée.

sur une cause réelle et sérieuse et qu'elle déboute Mme [A] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement, qu'elle ramène à de plus justes proportions le montant

manifestement excessif des sommes allouées à Monsieur X... au titre du licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, -infirmer le jugement en minimisant le montant des demandes et allouer tout au

Si Madame [Y] reconnaît être signataire de cette reconnaissance de dette d'un montant de 19 381,99 euros signée le 25 novembre 2017, elle en demande la nullité pour dol en invoquant l'absence de consentement

Sur le montant de la créance M.

À cela, s'ajoute une indemnité légale de 8 % d'un montant de 2 719,37 euros. Cette indemnité est prévue par les dispositions des articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation.

indemnisation excessive à l'appui des mêmes prétendus manquements et du même soi-disant préjudice ; -en conséquence : -limiter l'indemnisation de Madame [Z] à un seul des deux chefs de demandes; -réduire le montant