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dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [H] [Y] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître DULHOSTE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIMEE : S.A.S

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saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut médico-éducatif (IME) Mont-Riant

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La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de « L'enquête Origine/Destination - Montée/Descente

Pour se prononcer sur le comportement de l'animal au moment des faits, il a recueilli les témoignages des moniteurs ainsi que des élèves ayant eu à le monter.

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Par requête reçue au greffe le 20 mai 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan en contestation du licenciement.