[E] [U] ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 20 mai 2025 par le préfet de l'[Localité 1] à l'encontre de M.

[O] [L] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 30 avril 2025 par le préfet du Haut-Rhin à l'encontre de M.

[I] [X] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 26 juin 2025 par le préfet de Meurthe-et-Moselle à l'encontre de M.

SNCF VOYAGEURS Représentée par Me Mathilde MOLINIER-KOUAS, avocat au barreau de TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Etablissement Public TOULOUSE METROPOLE prise

[A] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 310 880 315, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christine

Prononcé à [Localité 1], en audience publique, le 15 Octobre 2025 à 14h48, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M.

[K] [U] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 25 août 2025 par LE PREFET DU BAS-RHIN à l'encontre de M.

[P] [J] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 15 juillet 2025 par le préfet de la Meurthe-Et-Moselle à l'encontre de M.

contentieux de la rétention administrative, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Accueilli les exceptions de nullité soulevées ; * Dit n'y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise

Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 28 Octobre 2025 à 14h37 l'avocat de l'intéressé Maître Mathilde MESSAGEOT l'intéressé M.

F] c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Mathilde

Mathilde épouse G.... Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 avril 2011 et le renvoi à l'audience du 10 octobre 2011.

LE GARDE FOU, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE : S.A.R.L.

[K] - à Me Mathilde MESSAGEOT - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le PG le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Prononcé à [Localité 1], en audience publique, le 15 Octobre 2025 à 14h16, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M.

Après avoir entendu, Maître Mathilde MESSAGEOT, avocats au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu et M.

[W] [L] [G] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 15 juillet 2025 par le préfet des Vosges à l'encontre de M.