[R] [J] et Mme [V] [Q] ont relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 31 mai 2024. La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 2 mars 2026.

Pivert, juge commissaire suppléant, - Désigné la société Praxis, prise en la personne de M. [X], en qualité de liquidateur judiciaire, - Désigné M.

Par ordonnance du 6 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Arras a': - fait droit à la demande de mesure d'instruction in futurum - désigné pour y procéder M.

du Premier Président Ordonnance du 26 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de

Le tribunal a enfin rejeté l'action fondée sur le dol en l'absence de preuve des allégations destinées à établir l'existence de manoeuvres destinées à tromper la venderesse.

* * * EXPOSE DU LITIGE La SCI [J] et Fils est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 3] à Frontignan, destiné à la location de boxes et de garages.

[F] a été désigné en qualité d'expert par une ordonnance du 3 mai 2016. Celui-ci a déposé son rapport le 2 mai 2017. Par acte du 1er décembre 2017, M. [X] et Mme [T] ont assigné M.

pour changement de destination des locaux, la mairie de Paris ayant considéré en 2004 qu'il avait effectué de tels travaux ; que les 13 juin 2003 et 17 mars 2004, le syndicat des copropriétaires avait

Par décision du 20 juin 2003, le maire a accordé à la SCEA un permis de construire un bâtiment agricole destiné à l'héliciculture et une maison d'habitation destinée au gardiennage de l'exploitation.

Ils contestent l'existence de la cause étrangère alléguée par l'appelante au motif que son congé pour vendre du 31 mai 2021 a été jugé frauduleux par jugement du 26 mars 2024.

Cette demande ayant été rejetée par la caisse nationale RSI, le 12 mai 2017, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Dans sa déclaration d'accident du travail le 12 mars 2018 à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après désignée « la Caisse »), la Société rapportait les circonstances d'accident

INTIMÉ : Monsieur [N] [O] né le 05 Mai 1960 demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Comparant et représenté par Me Loïc GOURDIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 19 Mai 2026 à 10h05.

[L] recevable mais particulièrement mal fondé en son appel ; - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 mars 2022 ; - condamner M.

Le 18 mai 2017 M. [O] [W] a relevé appel de cette décision.

Le Ministère public a conclu à la réformation de l'ordonnance au motif qu'il n'appartenait au juge de désigner le pays de destination.

Sur les dépens et les frais irrépétibles Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution résulte des dispositions de l'article 695 du code de procédure