AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6031e87cfa806221d3aa5102
1 juin 2018
1 juin 2018
représentée par Me Sabine G..., avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant et Me Ludovic Z..., avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant COMPOSITION DE LA COUR : En application des
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Pôle 1 - Chambre 11
69e1cbb0cdc6046d478946b8
16 avril 2026
16 avril 2026
[V] [E] pour une durée de vingt-six jours à compter du 13 avril 2026 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire
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