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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Selon plusieurs devis en date du 29 août 2017, Mme [B] [N] née [W] a commandé à la société [E] Ludovic, menuisier ébéniste : - un lot de menuiseries bois pour un

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2ème Chambre

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Appel

16 avril 2024

AUTO COMPTOIR REZEEN Représentée par Me Bruno DENIS de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 4.068/19 ------------------------------------

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Pôle 4 - Chambre 5

68f07d98bfd83326c7063723

Appel

15 octobre 2025

Ludovic JARIEL, président de chambre M.me Emmanuelle BOUTIE, conseillère, Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère, Greffier, lors des débats : M.

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Cour d'Appel

6253c96bbd3db21cbdd88442

Appel

30 mars 2006

René Jean Guy Y... né le 14 Septembre 1974 à ST GERMAIN EN LAYE (78) 38, avenue Emile Zola - 75015 PARIS Monsieur Ludovic Robert Sébastien B... le 12 Août 1977 à POISSY (78) 1103 rue de Feucherolles -

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Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d2

Appel

29 avril 2014

04208 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS section commerce-chambre 1 RG no 11/ 00332 APPELANT Monsieur Ludovic

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Chambre commerciale

68df58995835300816d8159e

Appel

1 octobre 2025

[F] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2025 Chambre commerciale DÉFÉRÉ d'une décision rendue par le conseiller de la mise en état de LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA

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Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d6f

Appel

8 novembre 2006

1159,37 euros au titre de la rémunération du mois de juin 1999, augmentés de 10 % au titre des congés payés soit 115,93 euros ô 69 565,23 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué

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Pôle 1 - Chambre 11

6791de4f93ef93c421386a75

Appel

22 janvier 2025

représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris plaidant par visioconférence MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd40

Appel

15 octobre 2008

B... ... 75009 PARIS représenté par Me Frédérique ETEVENARD Suppléante de Me C..., avoué à la Cour assisté de Me Denis D..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0313 Monsieur Ludovic DE E...

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Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94379

Appel

14 décembre 2018

Représentés tous deux par Me Sylvie B..., avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 178 INTIMES Monsieur X... E... F...

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Pôle 1 - Chambre 11

68e7418aac880aa7ee21f2e0

Appel

8 octobre 2025

[H] [C], enregistrée sous le n° RG 25/03911 et celle introduite par le préfet de la Seine Saint Denis, enregistrée sous le n° RG 25/03905, déclarant le recours de M.

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Pôle 1 - Chambre 11

631834e90876004f131a60a0

Appel

6 septembre 2022

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Ludivine

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Pôle 4 - Chambre 5

69d73d4acdc6046d479ba0ad

Appel

8 avril 2026

Monsieur [L] [D] devenu [F] [D] suite à sa naturalisation par décret du 11 juillet 2025 [Adresse 2] [Localité 2] Représenté à l'audience par Me Ikrame ZAZOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

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Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b37

Appel

17 février 1999

Y... était alors transférée au Centre cardiologique du Nord à ST DENIS, où elle décédait le 21 septembre.

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Pôle 1 - Chambre 11

677cc325cf451bb7cd9292f7

Appel

6 janvier 2025

représenté par Me Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon , présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ: M.

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1ère Chambre

659f94b83328fa00087a2493

Appel

9 janvier 2024

barreau de PARIS, avocat plaidant ET : INTIMÉS Monsieur [P] [W] né le 30 Août 1951 à [Localité 7] (01), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Ludovic

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Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b6b

Appel

3 septembre 2003

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LE BLOUCH X..., né le 28 Février 1979 à NOISY LE GRAND, SEINE-SAINT-DENIS (93), Fils de LE BLOUCH Jules et de SOISSONS Marie-Claire De nationalité française, Célibataire

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659e47e455379800088472ec

Appel

9 janvier 2024

, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

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Pôle 1 - Chambre 11

677cc326cf451bb7cd9292fb

Appel

6 janvier 2025

représenté par Me Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

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Pôle 1 - Chambre 11

6597ab47ade3490008c31280

Appel

4 janvier 2024

agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Maiia Spiridonova, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Ludivine

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