AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94746
12 septembre 2019
12 septembre 2019
DE CLÔTURE du : 9 Mai 2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 23 MAI 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis
Source officiellePage 4 sur 5
Cour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93536
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Michel Jean Louis Marie L...
Source officielle