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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00549_20230207
7 février 2023
loué à une association pour y accueillir des enfants.
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc0c
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30 mai 2008
JUSTINE, dont le siège social est : 21 Chemin Jean Roubin-13009 MARSEILLE représentée par la S. C. P.
Chambre civile section B
6979e3d9cdc6046d47f6c1af
27 janvier 2026
Elle indique n'avoir jamais reçu la déclaration de sinistre du 8 février 2021 mais un courrier du 9 mars 2021.
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15 novembre 2001
COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président: Monsieur Jean Louis ROUDI ]E...: Monsieur Jean Claude DJIKNAVORIAN E...: Madame Catherine CHARPENTIER F... : Mme Sylvie G..., présente uniquement
Ch. civile et commerciale
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16 avril 2026
DEBATS : A l'audience publique du 10 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026.
13e chambre
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20 février 2018
ROUBIN, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [N] [O] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 2] Défaillant Monsieur [V] [V] [K] né le [Date naissance 3] 1970 à[Localité 6] -
Avis
CADA:20163499
15 septembre 2016
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maureillas-las-Illas à
Chbre de l'expropriation
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29 mai 2026
N° RG 24/00076 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOLG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 29 MAI 2026 Débats du 20 Mars 2026 APPELANTE : d'un jugement du juge de l'expropriation
Chambre Prud'homale
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20 novembre 2025
Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. M.
8ème Ch Prud'homale
6a0e9661cdc6046d476534ae
20 mai 2026
de la convention collective nationale des transports routiers.
1ère Chambre
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5 mai 2026
DBV5-V-B7I-HDK5 Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mai 2024 rendu par le Tribunal de Grande Instance de ROCHE SUR YON.
1ère chambre civile
6a167ff9cdc6046d47111880
26 mai 2026
[M] [T] [Y], en date du 28 mars 2024, et aux constatations faites par M.