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que les limites de la circonscription du port de Saint-Martin comprennent conformément aux plans annexés à cette délibération la baie de Marigot à l'intérieur de laquelle se trouve la marina Fort Louis

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Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 1er Octobre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

APPELANT Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédérique PELLATON-CAPITANI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marion PESSEGUIER, avocat au barreau de MARSEILLE

GARAGE MARGUERITE [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 325 408 227 Représentée par Me Louis FAUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque C1093 DEFENDERESSE À LA REQUÊTE S.A.S.

[F] [X] et Mme [L] [X] sont propriétaires d'une maison d'habitation sise [Adresse 3] à [Localité 3], au sein du lotissement "[Adresse 4]" édifié en 2004. M.

Il a été pris en charge par le service des urgences de l'hôpital Saint-Louis, lequel dépend de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), le 5 février 2018.

La commune de Saint-Louis relève appel de ce jugement et M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Louise DE BECHILLON, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

naissance 3] 1967 à [Localité 6] (LIBAN) , demeurant [Adresse 5]) Représenté par la SCP MAYNARD SIMONI, avoués à la Cour, Assisté de Me Florent ELLIA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marianne

AXA COURTAGE venant aux droits de l'UAP dont le siège social est 26 rue Louis Legrand - 75294 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

représenté par Me Marion ROSSIN-BOISSEAU, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 16 février 2016 et visa de celui-ci a

Rôle N° RG 24/14924 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODFC SAS SOFIALEX C/ SA AXA FRANCE SA BUREAU VERITAS SARL DWA ARCHITECTES SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE SCI GAGERON SELARLU MARTIN

SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) et de la SELAS LARTIGUE-TOURNOIS-ASSOCIES (Me Véronique LARTIGUE substituée à l'audience par Me Marie-Louise

Elle valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.