AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163ca1a76640886b9a725ae
25 février 2010
25 février 2010
elle-même et venant aux droits de la société BRM ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 6] représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX SARL BRM absorbée par la SAS LOBST Représentées par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR
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CHAMBRE 7 SECTION 1
603766dc620c8743d0df6d70
26 mars 2015
26 mars 2015
avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame [S] [Q] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Virginie LEVASSEUR
Source officielle