AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f23
12 octobre 2000
12 octobre 2000
AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE du 29/05/1998 BAJ N°591780029803575 Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT Avoués Assistée de Maître VOISIN, avocat au barreau de DOUAI INTIME SA F.
Source officiellePage 4 sur 6
CHAMBRE SOCIALE A
616307f05a67331bacec3bdb
7 novembre 2011
7 novembre 2011
de la SELARL LAMBERT-VERNAY ET ASSOCIES avocats au barreau de LYON INTIMÉE : SAS EMERSON PROCESS MANAGEMENT [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Dominique CLOUET D'ORVAL
Source officielle