personne, assistée de Me Sylvie GOLDGRAB, avocat au barreau de PARIS, toque : P 54 INTIMEES Me [R] [C] - Mandataire liquidateur de SA REFCO SECU [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Marianne

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SAS CEMEX GRANULATS SUD OUEST [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître BRUN loco la SCP LONGIN - MARIOL, avocats à la Cour assistée

cette qualité au siège social demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Marion

EPCA la résiliation de son marché de travaux, en raison : - d'erreurs d'implantation des maisons et des bâtiments, entraînant impossibilité d'accès aux maisons, - d'un décalage entre l'implantation

7ème N° RG : 10/02024 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL SELARL MINAULT PATRICIA Me Guillaume BARTHELEMY Me Christophe DEBRAY Me Martine

INTIMÉE : SNC Comptage Immobilier Services Ista, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 582 017 810 représentée par Me Marion

ZA Maysonnabe 64201 BIARRITZ CEDEX représentée par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour assistée de la SCP JUNQUA-LAMARQUE & LECLAIR, avocats au barreau de BAYONNE INTIMES

Bayonne sous le numéro 300 685 088, elle-même représentée par son gérant Mme [T] [A], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11], [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par la SCP LONGIN/MARIOL

judiciaire de NANCY, R.G.n° 23/00484, en date du 30 janvier 2024, APPELANT : Monsieur [E] [Z] domicilié [Adresse 6] Représenté par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE

barreau de PAU INTIMÉE : SELAS Eurofins Bioffice, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 390 599 389 assistée de Me Marion

domicilié en cette qualité audit siége social [Adresse 2] N° SIRET : 390 599 389 représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Maître Marion

jugement du tribunal correctionnel de MONTPELLIER du 10 JUILLET 2015 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur LEROUX Conseillers : Madame TORRECILLAS Monsieur LAGARRIGUE