du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Camille Soulas, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

Soutenant que ce commandement est resté infructueux, la société [Localité 5] a, par commissaire de justice en date du 17 octobre 2024, fait assigner Mme et M.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

[D] aux dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de justifier de l'assurance, du commandement d'avoir à justifier de l'occupation du bien et de l'assignation, Rappelle

Par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2023, M.

30 juin 2014, à la demande de l'acquéreur'.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2024, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02796 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWBE NR PRESIDENT DU TJ D'[Localité 1] 30 juin 2025 RG :25/00224 S.A.S.U.

[R] [X] né le 20 juin 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 08 avril 2026 à 15h21, de la possibilité de faire valoir ses observations

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 octobre 2024, la déclaration d'appel lui a été remise à personne.

Après le sciage, les blocs de béton cellulaire sont retirés du véhicule de transport pour être placés dans l'autoclave pendant près de 10 heures afin d'obtenir du béton cellulaire.

délivrée le : à : Me Rémy CERESIANI Me Alexandra BADEA Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 06 Juin

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

APPELANTE Madame [E] [T] née le 15 Mai 1979 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Marie-daniella BELON, avocat au barreau de POITIERS placée

2022 et le mois de juin 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 19 juin 2025, les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées par dépôt à l'étude.