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immobilière (SCI) Florence ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a autorisé la société Probat à déplacer des tortues d’Hermann

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03969_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2026, le rapport de Mme Hermann Jager. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04301_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Par une décision du 10 juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04714_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03315_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Besse, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05750_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05959_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06125_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00279_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03700_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager, présidente rapporteure. 1. M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02837_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

A la suite de l’obtention du diplôme de certificat d’aptitude professionnelle « cuisine », en juillet 2022, M.

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03755_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

A..., a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 22 juillet 2024, notifiée le 27 juillet 2024 par laquelle le préfet de police a décidé de l’expulser du territoire français.

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02945_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Article 2 : L’arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 25 juillet 2023 est annulé.

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03750_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03047_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2025 près le tribunal judiciaire de Paris. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03963_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Par un jugement n° 2434313/1-2 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04294_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Par un jugement n° 2508255 du 8 juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03400_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Debasac demandent à la cour : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05249_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

d’astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05685_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

d’astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

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