DE LA RESIDENCE DU BOIS JOLI A JOUY LE MOUTIER C/ Mme Antoinette X...

Par courrier du 21 juillet 2011 il a informé Mme [G] de son souhait de conserver à titre personnel ce bien.

30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français ».

[M] [F] une soulte est prescrite à compter du 19 juin 2013, -voir condamner in solidum M.

Aux termes des dispositions de l'article 1728 1° du code civil et 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de jouir des locaux loués dans des conditions normales et dans le respect

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

En effet, comme l'a rappelé à juste titre le premier juge, l'Algérie ayant accédé à l'indépendance le 3 juillet 1962, le délai cinquantenaire visé par l'article 30-3 a expiré le 4 juillet 2012.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne WYON, président - Julien SEITZ, conseiller - Thierry GAUTHIER, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe

social Paraphilippou & Co - 1 Costakis Pantelides Avenue NICOSIA (CHYPRE) Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Maître SCHWEITZER Stéphanie substituant Maître CLEMENS JONES

VII du présent titre' qui s'intitule 'Des effets de la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires' ; Considérant que bien que née en France avant le 1er juillet

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 30 mai 2025 prorogé par avis au 20 juin 2025 puis au 11 juillet 2025.

G : 09/ 06213 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 1B du 02 juillet 2009 RG : 08/ 08013 ch no1 X...

Par conclusions déposées le 13 juin 2024, M.

[K] [T] suivant exploit d'huissier en date du 6 juin 2019, M. [V] [T] suivant exploit d'huissier en date du 11 juin 2019 puis M. [P] [T] et M.

Mme [D] réplique qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de jouir du bien depuis décembre 2021, M.

[D] [W] contre cette décision des chefs suivants: Vu les conclusions d'incident déposées le 5 juillet 2022 par Mme [X] [S],sollicitant de voir: -Constater que sur sa déclaration d'appel principal

ministère public aux dépens ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 3 juillet

2004 par le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel en date du 30 juillet 2004, à : La S.A.S.