au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Michel SORNAY, Président, et par Gaétan

Goetsenhoven, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Gaetan

juillet 2025, enregistrée sous le n° 25/00087 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON

Les photographies annexées au rapport montrent également que le chemin le long de ces murets, composé pour partie de dalles de gravillons lavés et pour partie de traverses en chêne, présentent des jeux

CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL du 21 Mai 2026 minute électronique N° RG 25/04192 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLGH Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX

et son assureur la SA MAAF Assurances, - la société Entreprise Général Construction Décoration Entretien (DIM SUD), - la société Azur Peintures représentée par son mandataire liquidateur Me Hélène Gascon

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par voie électronique, le 6 mai 2024.

Présidée par Patricia GONZALEZ, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Gaétan

DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Courassisté de Me Jean Louis POISSONNIER, avocat au barreau de LILLECOMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉMadame MERFELD, Président de chambreMonsieur GAIDON

[J] au vocable Poujeaux et en ce qu'il a écarté à son sujet le jeu de la transaction du 27 décembre 1991 - dire et juger en conséquence que le domaine viticole exploité par M.

enregistré sous le n° 2024004708 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON

DU : 05 Novembre 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Olivier GOURSAUD, Président Sophie NOIR, Conseiller Olivier MOLIN, Conseiller Assistés pendant les débats de Gaétan

représenté par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assisté de Me Xavier Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R196 Madame Gaétane A... B... épouse X...

sociétés qu'elle a sollicitées et qui lui ont répondu négativement, à savoir': Myhôtels, SAS Sebac Hôtel Ibis, Le relais de [Localité 8]-Hôtel Mercure, SAS Hôtel Champlain [Localité 9], [Localité 6] Gastion

André Gaston C... né le 03 Décembre 1925 à Nogent sur Marne ... 77220 FAVIERES défaillant M. Bernard Eugène André C...

APPELANTS Monsieur [C] [R] [I] [A] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Aline PONCELET et Me Jens WALDNER du PARTNERSHIPS PAUL HASTINGS

enregistrée sous le n° 24/04474 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON

FAITS ET PROCEDURE Par arrêté en date du 14 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne a ouvert une enquête publique préalable à la réalisation du projet de renouvellement urbain du [Adresse 4] à [Localité