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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre section B

62c52988a2c4236379079a1b

Appel

4 juillet 2022

La présente décision ne peut les contraindre à accepter, même si elles ont été jugées héritières de M.

Source officielle

Page 4 sur 1094

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4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818577

Appel

7 février 2020

Le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est donc pas établi.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857f

Appel

7 février 2020

aux heures accomplies entre 35 heures et 38,5 heures, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818585

Appel

7 février 2020

aux heures accomplies entre 35 heures et 38,5 heures, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818596

Appel

7 février 2020

Le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est donc pas établi.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b78531a1f8dd2c5180f

Appel

18 décembre 2019

de 36,5 heures.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858b

Appel

7 février 2020

Le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est donc pas établi.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857d

Appel

7 février 2020

Le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est donc pas établi.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857e

Appel

7 février 2020

aux heures accomplies entre 35 heures et 38,5 heures, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858c

Appel

7 février 2020

aux heures accomplies entre 35 heures et 38,5 heures, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff818593

Appel

7 février 2020

Le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est donc pas établi.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

5fca488ca2aaa508f2a425ba

Appel

25 novembre 2020

Par testament notarié [C] [P] a désigné Monsieur [O] [P] comme étant son héritier.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818575

Appel

7 février 2020

aux heures accomplies entre 35 heures et 38,5 heures, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818576

Appel

7 février 2020

Le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est donc pas établi.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818597

Appel

7 février 2020

Le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est donc pas établi.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818584

Appel

7 février 2020

aux heures accomplies entre 35 heures et 38,5 heures, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859c

Appel

7 février 2020

aux heures accomplies entre 35 heures et 38,5 heures, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Source officielle

1re chambre 1re section

5fdb6c452392be4aa9295b45

Appel

12 mars 2019

Elle ajoute que les héritiers seront redevables d'intérêts au taux légal sur les sommes dues à Q...

Résumé IA — à vérifier

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818587

Appel

7 février 2020

aux heures accomplies entre 35 heures et 38,5 heures, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858a

Appel

7 février 2020

Le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est donc pas établi.

Source officielle

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