MEDIA AUDIO COMMUNICATION 76 rue du Docteur Lemoine 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL MH ROFFI JURIS

Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS dont le siège social est sis au [Adresse 3] représenté par Me Aurélie BROUSSAUD avocat au barreau de BRIVE, Me Guillaume

au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE INTIMÉE : Société LES ALAMBICS DU CEDRE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Guillaume

- SII - ZAC du Boitron Route de Vrigne Meuse 08440 VIVIER AU COURT COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL MH ROFFI

de nationalité Française ... 66740 VILLELONGUE DELS MONTS représenté par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Marina BLANC substituant Me

ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 26 Octobre 2023, N°2022J00363 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie ROCCI

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 07 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD

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DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2022 DEMANDEUR À LA REQUÊTE : [D] [L] né le 18 Janvier 1961 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Nathalie GUILLAUME

avocat au barreau de LYON, toque : 1145 INTIMEE : Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume

Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE Madame Suzette Y... ... 97116 POINTE NOIRE Représentée par Maître Félix RODES

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 07 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD

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2023 APPELANTE : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Guillaume

ARCHITECTURE MILIEU TERRITOIRE 45 (anciennement NEODOMUS) [Adresse 2] [Localité 3] assistée de Me Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 et Me Guillaume BARDON

1] [Localité 1] Représentée par Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AJACCIO, substitué par Me Stéphane RECCHI, avocat au barreau d'AJACCIO, et Me Guillaume

ASTP 73, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SELARL ADAMO-ROSSI SYLVIE, avocats au barreau de CHAMBERY Intimées S.A.S.U.

EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : 7 N° Section : N° RG : 16/01127 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT, Me Mélina PEDROLETTI, Me Guillaume