Créteil 4ème chambre - RG n° 24/02520 APPELANT Monsieur [C] [L] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE

: Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Eva DA SILVA GOMETZ

: Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Eva DA SILVA GOMETZ

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Fabienne ROUGE, président Véronique MARMORAT, président Christophe BACONNIER, président Greffier, lors des débats : Madame Eva DA SILVA GOMETZ

, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Eva DA SILVA GOMETZ

Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère, rédactrice Greffier, lors des débats : Mme Eva DA SILVA GOMETZ

Cour, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Eva DA SILVA GOMETZ

: Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Eva DA SILVA GOMETZ

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente, et par Madame Eva DA SILVA GOMETZ

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente, et par Madame Eva DA SILVA GOMETZ

[Localité 4] N° SIRET : [Numéro identifiant 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE

barreau de LYON INTIMÉE : SAS LASER PROPRETE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Isabelle COPPIN-CANGE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Isabelle GOETZ

siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Fabienne Menu, membre de la SCP Action Conseils, avocat au barreau de Valenciennes assistée de Me Bernard de Campredon, membre de la SELARL Goethe

cour, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Eva DA SILVA GOMETZ

Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente de chambre, rédactrice Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Eva DA SILVA GOMETZ

PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, Me Adrien LEYMARIE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société FOURNIER [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Isabelle GOETZ

Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère, rédactrice Greffier, lors des débats : Mme Eva DA SILVA GOMETZ

Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère, rédactrice Greffier, lors des débats : Mme Eva DA SILVA GOMETZ