AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"2ème Chambre
DCA_22VE01431_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de condamner la commune d'Auvers-Saint-Georges à leur verser la somme de 15 000 euros en indemnisation de leur préjudice ; 4°) de mettre à la
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