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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Premier président

6914767e4322238c089a85dd

Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

toute puissance potentiellement très dangereuse ; que son état relevait d'une prise en charge en SPDRE, les troubles nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562925

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ne rapporte pas la preuve d'un quelconque préjudice ; la débouter de l'ensemble de ses demandes formulées à son encontre ; À titre subsidiaire, Sur l'éventuelle responsabilité au titre des non-façons

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba13

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[B] de façon illicite une modification de son contrat de travail, ORDONNE la réintégration de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c79fcdc6046d4788fc67

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Monsieur [V] expose que : - la société a indûment modifié de façon unilatérale son unité d'affectation, pour une adresse fictive,

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facd86cdc6046d47becdd1

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

rectificatif qui lui a été adressé le 18 décembre 2026 n'avait pas fait courir son délai pour conclure, faute d'envoi d'un nouvel avis d'orientation de l'affaire à bref délai, et qu'elle devait de toute façon

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f58800cdc6046d474b39ca

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

référence à l'OQTF du 24 avril 2026, au profil pénal de l'intéressé, à l'absence d'adresse et à l'absence de volonté de retourner dans le pays d'origine, en outre l'administration n'a pas à détailler de façon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e705f7cdc6046d47f9ffd3

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Si plusieurs de ces certificats font état de l'attitude 'calme ' du patient, du fait notamment du traitement qui lui est administré, les médecins mentionnent de façon constante et répétée l'imprévisibilité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7103cdc6046d47024ae0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le processus de fabrication consiste à broyer des rondins de bois en petites particules, à les tamiser puis à les passer au séchoir de façon à leur enlever l'essentiel de leur humidité.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113636cdc6046d47a613b8

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Infirmer le jugement ; Juger que sa maladie professionnelle est la conséquence de la faute inexcusable de l'employeur, Majorer à son maximum la rente versée par la caisse, Indemniser Mme [G] de la façon

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CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbce5cdc6046d47e98bb2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

l'équivalent de 8 mois de salaire, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en tout état de cause, qu'il soit jugé l'association [3] a exécuté son contrat de travail de façon

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CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd8516b

Appel

30 octobre 2000

30 octobre 2000

C..., Avocat Général, en ses réquisitions ; à nouveau Maître FAMCHON, avocat, qui a eu la parole en dernier. Après en avoir délibéré conformément à la loi, la COUR a joint l'incident au fond.

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CA

1re Chambre C

616323193dbed56e5e2c2f86

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

La Cour était composée de : Madame Marie-Claire FALCONE, Président Madame Anne VIDAL, Conseiller Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller qui en ont délibéré.

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CA

1ère Chambre

69f97b10cdc6046d47a1510e

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

travaux réalisés par la société Viralor pour Monsieur [Z] [F], - dire s'ils sont conformes aux conventions des parties et aux règles de l'art, - si tel n'est pas le cas, en décrire les malfaçons et non-façons

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CA

2ème Chambre civile

6a2264becdc6046d47395df4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

* * * FAITS ET PROCÉDURE La SAS EV-Technologies a pour activité le développement de produits de télécommunication de technologies sans fil, plateformes de mesure, services, et de façon

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69d8934fcdc6046d47bbe1b7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La destination des locaux a été définie contractuellement par les parties de la façon suivante : « bureau, espace de conférence [N] de réunion, [N] ce, à l'exclusion de toute autre, hors emplacements de

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CA

Chambre 1-9

6a192f41cdc6046d4754e6b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon jugement du 17 décembre 2024, le tribunal de proximité de Martigues a : - Rejeté la contestation de monsieur [W], - Fixé la créance de madame [H] de la façon suivante : 35 000 euros en principal

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CA

Chambre 1-1

6a17d874cdc6046d47319041

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

GDP Vendôme Immobilier, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe Rouge à indemniser le préjudice subi par la Sarl 3 Bis, -partagé la responsabilité de la façon

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CA

Chambre 1-1

6a17d883cdc6046d47319149

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

GDP Vendôme Immobilier, - condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe Rouge à indemniser le préjudice subi par la Sarl Flava, - partagé la responsabilité de la façon

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CA

Chambre 1-1

6a17d887cdc6046d473191b3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Vendôme Immobilier, - condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe Rouge à indemniser le préjudice subi par la Sarl Guinot FB, - partagé la responsabilité de la façon

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CA

Chambre 1-1

6a17d7a0cdc6046d47318098

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sasu GDP Vendôme Immobilier, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe Rouge à indemniser le préjudice subi par [F] [Q], -partagé la responsabilité de la façon

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