AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier président
6914767e4322238c089a85dd
7 novembre 2025
7 novembre 2025
toute puissance potentiellement très dangereuse ; que son état relevait d'une prise en charge en SPDRE, les troubles nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon
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Chambre commerciale
68ef2c21796eb4b748562925
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ne rapporte pas la preuve d'un quelconque préjudice ; la débouter de l'ensemble de ses demandes formulées à son encontre ; À titre subsidiaire, Sur l'éventuelle responsabilité au titre des non-façons
Source officielle