commissariat du 3e arrondissement, dressés de mars 2012 à juin 2015 à l'encontre des établissements de restauration, bars et cafés situés aux abords du Carreau du Temple c'est-à-dire : rue Perrée, rue Dupetit

Le 10 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis [Adresse 7] [Localité 8] dûment représenté par son syndic en exercice a interjeté appel du jugement.

 : Jugement rendu le 07 Décembre 2023 par le Juge de l'exécution de [Localité 19] N° RG : 21/00105 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.10.2024 à : Me Anne-Laure DUMEAU

Adresse 4] [Localité 5] représentées par Me Inès RUBINEL, avocat au barreau d'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au [Adresse 9] à laquelle les avocats des parties étaient dûment

substituant Me Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment

substituant Maître Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment

substituant Maître Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment

[Localité 3] représenté par Me Aurélie DOMAIGNE, avocat au barreau du MANS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté INTIMÉ M.

N° RG 24/00778 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPQ5 N° de Minute : 755 Ordonnance du mardi 16 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M.LE PREFET DU NORD dûment

[Y] [S] [W] né le 27 Mars 1978 à [Localité 4] (ROUMANIE) de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah

[P] [S] né le 27 Septembre 1995 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté par Maître Marine PEDRO, avocate au barreau de Douai INTIMÉ M.

- la SCP DUMET-VAULET vise dans son assignation la police n°[Numéro identifiant 4].

[X], la SAS [8] représentée par Me [M], es qualités de liquidateur judiciaire et la CPAM ont été dûment convoqués à l'audience du 17 mars 2026.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse, visées et développées au cours de l'audience et auxquelles il est expressément référé pour le surplus

 : Jugement rendu le 14 Janvier 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 9] N° RG : 11-24-0015 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.10.2025 à : Me Anne-Laure DUMEAU

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent, ayant comme conseil Me Xavier TERMEAU, cabinet ACTIS, barreau du Val de Marne INTIMÉ M.