d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la main courante dressée

un état descriptif et estimatif des meubles, effets et valeurs, ou faire dresser un récolement, sans qu'il y ait lieu de recourir, sauf en cas de nécessité dûment justifiée, à un inventaire notarié,

Le Crédit Immobilier de France Développement a dressé un décompte arrêté au 23 octobre 2017 pour 73.834,03 € hors intérêts.

Monsieur [B], maître d''uvre, a le 3 mai 2010 dressé un récapitulatif succinct des travaux de mise en conformité et de sécurité de l'hôtel à exécuter par les sociétés VECTRA et TN BAT à hauteur de la somme

de la justice à sa demande de communication des documents relatifs à son client, à la suite de son transfert de la maison d'arrêt de Luynes à la maison d'arrêt du Pontet : 1) la fiche d'inventaire dressée

Cette opération a été exécutée par la DREETS le 16 mars 2021.

La régularisation de la vente a été effectuée par acte authentique du 14 février 2014, dressé par Me E..., notaire membre de la SCP Carnejac, E..., Bandera-Toulouse, Sempé, Toulouse.

. ************** L'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie, association reconnue d'utilité publique, a fait dresser le 17 septembre 2015 un procès verbal de constat,

par Maître [G], -acte notarié de prêt du 20 juillet 2006 n°73274 d'un montant de 278 286 euros dressé par Maître [R], -acte notarié de prêt du ler août 2006 n°8164 d'un montant de 145 000 euros dressé

C / Driss Hasni Y...

suivants, relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure exigible par sa cliente pour chacune des années 2016 à 2019 : 1) les déclarations effectuées par sa cliente ; 2) les états liquidatifs dressés

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal dressé

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des rapports de police dressés

Vous vous interrogez également sur la possibilité de demander à cet administré de dresser la liste précise des documents sollicités, compte tenu des recherches que nécessiterait une telle communication

des documents suivants détenus par le commissariat de police d'Annecy sis 15 rue des Marquisats : 1) la totalité des mains courantes déposées à son encontre par Madame X ; 2) les rapports de police dressés

Précisé que le notaire est autorisé par cette décision à interroger le fichier FICOBA ; Rappelé que le notaire désigné dispose d'un délai d'un an à compter de la réception de cette décision pour dresser

Y..., SOCIETE DREUX MATERIELS Jugement du T.C.

Y..., SOCIETE DREUX MATERIELS Jugement du T.C.