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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur Owe X... Monsieur Arend Xc/La SAS Société des Pétroles SHELL
6253cc75bd3db21cbdd902b4
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Monsieur Dominique Z...
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02566_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
du domaine public fluvial régional, et de lui enjoindre de remettre les lieux en état, ou, à défaut, de payer à la Région Bretagne, en sa qualité de gestionnaire du domaine, les frais d'enlèvement et
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de pêche, l’acquisition d’équipements qui augmentent la capacité d’un navire à trouver du poisson ; la construction, l’acquisition ou l’importation de navires de pêche ; elle est susceptible de constituer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01251_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Dans ce cadre, elle a bénéficié, par un arrêté du 8 juillet 2009, d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00692_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A n'a pas amarré son navire dans la zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) du lieu-dit " Bruel " mais en dehors de cette zone, sur le domaine public maritime.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00445_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En outre, à cette date, la SARL Razzle restait devoir à l'établissement public du grand port maritime de Marseille une somme de 54 150,30 euros au titre de l'occupation du domaine public maritime.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60332f6deef9fea085a97c8f
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique GUIHAL, présidente Mme Dominique SALVARY, conseillère M.
Source officielleChambre 1-9
5fd969ad931ece55729f1ba5
6 février 2020
6 février 2020
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle fixe notamment les tarifs de stationnement des navires à l’année.
Source officielleCour d'Appel
6253c98dbd3db21cbdd88a21
12 octobre 2006
12 octobre 2006
DU NAVIRE M/S "C...
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85710
15 mai 2001
15 mai 2001
Marjolaine MIRET, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Patricia HOFMANN, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Par déclaration du 26 juin 2000, Dominique
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle fixe notamment les tarifs de stationnement des navires à l’année.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163b5281669d540ac7baa42
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Domino et de Monsieur [P] [T] susceptibles de se trouver à : .
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02737_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il ne résulte pas des constats dressés le 23 août 2021 que les agents assermentés seraient montés à bord du navire des requérants.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01122_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
B A, au motif d'une occupation sans droit ni titre du domaine public portuaire du port de La Pointe Rouge par deux navires lui appartenant et a demandé au tribunal, d'une part, de condamner M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00320_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Dans l'hypothèse où le gestionnaire d'une dépendance du domaine public fluvial poursuit l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation sans titre de cette dépendance par un navire, il est fondé
Source officielle2ème Chambre
5fca8b3ee894f77d4a8f718d
11 septembre 2020
11 septembre 2020
TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : La SCP Dominique BOUTEILLER, Catherine MAIRE, Xavier CHABRAN, Pierre-Yves BOUTIN, notaires associés dont le siège
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02757_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial. / L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part,
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890cb
12 septembre 2006
12 septembre 2006
PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Dominique X... épouse Y..., née le 15 Mars 1955 à PARIS ... 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE Représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour Assistée
Source officiellePage 4 sur 66