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119 533 résultats pour « Devismes-Gras »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad460cdc6046d47c00cee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du commerce de gros.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9960f73043a87d39cef64

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Par courrier du 6 juin 2013, elle a été licenciée pour faute grave pour des erreurs répétées dans les réservations, l'encaissement, pour la négligence constatée dans les tâches de ménage dans les chambres

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9d05f83eff10a50541442

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Le 1er juillet 2014, il a été licencié pour faute grave, dans ces termes: "Le 12 juin 2014, vous avez proféré des insultes et eu une altercation avec un de vos collègues sur votre poste de travail,

Source officielle
CA

15e chambre

5fda1d73499bc46199824742

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 5 mai 2011. Le 6 mai 2011, M.

Source officielle
CA

21e chambre

5fdad5a1ec4ff4682177471f

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Le 14 octobre 2013, Mme [N] a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd946475074e42d7b87056e

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Madame [E] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée du 18 mars 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94b5bb0cc2b335cb9e26f

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Sur la faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd94e491fb40c36b7e2a3b9

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par lettre recommandée du 5 novembre 2014, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 novembre 2014 puis s'est vu notifier son licenciement pour faute grave

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd8735aa0cd583f5e4e2a00

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

[Y] à un entretien préalable fixé le 22 mars 2012, puis lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mars 2012 au motif de son absence injustifiée

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CA

Chambre 4-2

5fd9b730f809b0aceb200cb7

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

La société Air France fait valoir que le manquement de Monsieur [C] [J] à ses obligations professionnelles constitue une faute grave, ce suite à : 1) l'insubordination très grave de Monsieur [C] [J]

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CA

Chambre 1-1

69e86338cdc6046d4719bb4f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de leurs dernières écritures, les parties s'accordent pour les appelants de se désister de leurs appels principaux et pour les intimés d'accepter ces désistements, de sorte que la présente instance

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73a4ecdc6046d479b4abd

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu le courrier de l'intimé du 08 décembre 2025 indiquant qu'un accord transactionnel était intervenu entre les parties et qu'il était en attente de conclusions de désistement de la société appelante.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

SAS ONET TECHNOLOGIES NUCLEAR DECOMMISSIONINGc/Monsieur Q

5fd9237f9b3e940249d6648f

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

R... a été licencié pour faute grave en raison du motif suivant': extrême violence à l'égard de Monsieur W... ainsi que falsification des feuilles de pointage.

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CA

15e chambre

5fd92777c60727066e0cbe11

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Le 6 mai 2015, la société LIDL a notifié à Mme [D] son licenciement pour faute grave.

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fd87234151af6b707b3d944

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Le Crédit Mutuel rétorque que le licenciement pour faute grave est bien fondé ; que le harcèlement sexuel constitue nécessairement une faute grave ; qu'en outre, M [I] a également commis des faits de harcèlement

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CA

11e chambre

5fca8c061d26a87e3ef72d36

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Mme [B] a été licenciée pour faute grave.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca7cf4150a3e6bc394526f

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le 6 décembre 2011, il a été licencié pour faute grave. Monsieur [T] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON le 7 février 2012.

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CA

17e chambre

5fca87e11ab83b79123b2782

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Dorothée MARCINEK, Par jugement du 9 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Versailles (section activités diverses) a : - dit que le licenciement de Mme [E] [X] est fondé sur une faute grave

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CA

Chambre 4-4

5fca5834e68210229ff28860

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2020 Signé par Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel

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CA

11e chambre

5fca607f0686c047f7bdb933

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Le 2 février 2017, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute grave. Le 7 février 2017, M.

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