AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
690d950fbb81cebe2e83b4b2
6 novembre 2025
6 novembre 2025
pour insuffisance d'actif.
Source officiellePage 4 sur 349
Cabinet D
66bc4889a5822c82a7cbe00f
8 août 2024
8 août 2024
redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif
Source officielle