CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 965 résultats pour « Demande de clôture pour insuffisance d'actif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

690d950fbb81cebe2e83b4b2

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

pour insuffisance d'actif.

Source officielle

Page 4 sur 349

← PrécédentSuivant →
CA

Cabinet D

66bc4889a5822c82a7cbe00f

Appel

8 août 2024

8 août 2024

redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f2e957cdc6046d470cfb20

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de clôture - déclarer irrecevable la demande de Mme [B] en nullité du jugement - déclarer irrecevable la demande de Mme [B] tendant à faire juger que le juge de l'exécution était compétent pour statuer

Source officielle
CA

Chambre 3-2

627df70a0d41e0057d43e15f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

alléguées auraient contribué à l'insuffisance d'actif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df220dcdc6046d4747fe06

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte du 10 mars 2016, le liquidateur judiciaire a fait assigner Mme [R] devant le tribunal de commerce de Meaux afin qu'elle soit condamnée à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a210896cdc6046d4708d0da

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il est de jurisprudence constante que la charge de prouver que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible incombe au créancier qui demande l'ouverture

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67ecc7dc8e074ba02f40a3b1

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'ordonnance de clôture est datée du 20 janvier 2025. MOTIFS : Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86841

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

pour insuffisance d'actif ; * SUR CE Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a16

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

pour insuffisance d'actif ; * SUR CE Attendu que M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7e2cdc6046d478a1b01

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la Sarl Wax Up.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dcc62d41c0a3fc6ecb3d

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

d'actifs à l'encontre des dirigeants de la société Ça Va, En conséquence, - juger que la procédure de liquidation judiciaire de la société Ça Va a été clôturée pour insuffisance d'actif et qu'une action

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff390cdc6046d47898ea4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Prétentions et moyens de la Mutualité sociale agricole Ardèche Drôme [Localité 5] : Dans ses conclusions devant la cour d'appel de Grenoble notifiées par RPVA le 23 mars 2026, elle demande à la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89655

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Il fait valoir qu'aucun lien n'est établi entre cette prétendue faute et une insuffisance d'actif.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68ef2a711643bddf8ff84d1b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

pour insuffisance d'actif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fda7

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

créancier n'ait été payé ; puis une deuxième liquidation judiciaire le 13 décembre 2000, également clôturée pour insuffisance d'actif le 24 février 2002, ayant abouti à un passif de 95 587, 08 € pour

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff070cdc6046d478904d8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

pour insuffisance d'actif le 4 janvier 2022, les demandeurs n'ont jamais effectué de déclaration de créance entre les mains du liquidateur et, de plus, en conséquence de la clôture de la procédure pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc2206cdc6046d47e152f5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'ordonnance de clôture a été prononcée le SUR CE - Sur la recevabilité de la demande et la clause de garantie d'actif et de passif : Moyens des parties : La société Jinpao Europe expose que

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d1fc25a97f0381f4bdb

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

L'état des créances a été déposé le 25 septembre 2013 par Me [X] [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire, qui a déposé une requête aux fins de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60981a7b805de12b624

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[G], concourant à l'insuffisance d'actif social, engagent sa responsabilité personnelle, - en conséquence, condamner M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

679b1a8438d42752285cff49

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il s'est avéré à l'audience que la SARL O-[K] Concept avait fait l'objet d'un redressement judiciaire converti en une liquidation judiciaire, laquelle a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif

Source officielle