irrecevable, le délai de 10 jours de l'article R 661-3 du Code de commerce apparaissant expiré à la date de la déclaration d'appel.

L'appel interjeté le 5 novembre2024 par Mme [J] receptionné le 8 novembre devra être déclaré irrecevable.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Régusse à sa demande de copie du permis de construire délivré

Il convient de déclarer l'appel irrecevable. L'appelant, partie perdante, doit supporter la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Il sera simplement rappelé qu'à la suite de son accident du travail le 28 décembre 2011, Monsieur [B] a été déclaré apte sur un poste aménagé.

C'est par une juste appréciation des faits et à bon droit que le premier juge a déclaré l'action en requalification prescrire; en effet cette action est soumise au délai de prescription quinquennal de

, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fosses à sa demande de communication d'une copie du permis de construire n° 09525014 E0017 délivré

judiciaire de la créance sans autre avis ni délai.

Elle soutient que le deuxième procès-verbal de signification du 7 avril 2025 délivré à la SNC [C] rappelle la possibilité d'interjeter appel dans un délai d'un mois.

Le 9 avril 2010 la SCI faisait délivrer à [C] [N] un congé pour reprise avec effet au 31 octobre 2010.

Par décision du 19 janvier 2016, le greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne (69) a refusé de lui délivrer le certificat sollicité aux motifs qu'à la date de sa naissance, Madame [N] [P]

. - Délais.

. - Délais.

Par jugement du 19 mars 2018, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevables les demandes présentées par Mme [Z] [H], M.

. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : SAS TEMBEC TARTAS C/ CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES LANDES Grosse délivrée le à :

Il s'en déduit que le jugement entrepris, qui a constaté la délivrance du commandement de quitter les lieux, ne peut être approuvé d'avoir déclaré Mme [Z] irrecevable en sa demande de délai.

. - Délais de recours. - Point de départ du délai.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de ses titres de séjour délivrés