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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893b699b1d7aca75df43

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Asus qui fabrique et commercialise dans le monde entier, sous la marque éponyme, tous les produits touchant aux technologies de l'information et notamment des ordinateurs, tablettes, smartphones, composants

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1d

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8dccdc6046d47e90aeb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Déni des troubles du comportement. Opposition aux soins.'

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd91fe344727abcd86ce28f

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

A cette demande, dans laquelle elle précisait que son conjoint avait effectué toute sa carrière à 'l'Ile Longue-Chantier réacteur'(sic), elle a joint : - un certificat médical initial du 3 novembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fcaa019bb5f879636dd5586

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

*** FAITS ET PROCÉDURE : La société Geolam Management (ci-après société Geolam) est une société de droit suisse domiciliée en suisse spécialisée dans la fabrication de matériaux en bois composite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca67ea5c0f6c51630f3ba8

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Tant les termes employés que votre comportement qui les accompagnent sont tout simplement inacceptables dans le cadre de relations de travail.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163219

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier administratif d'un agent décédé à son conjoint

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

5fd921aec0f0debef27deee9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Ce comportement est inadmissible et est même très préjudiciable au Docteur [A] [R]., et à l'ensemble des membres du cabinet, dont la réputation est injustement entachée du fait de vos propos.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d58

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

L'arrêt a été rendu le 17 septembre 2020 par la Cour d'appel de Paris statuant sur les recours contre la décision de la Commission des sanctions de l'AMF.

Résumé IA — à vérifier
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca625a7eeb384a40cafc1e

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

est ouvert le droit d'option, doit s'entendre comme désignant non seulement le bénéficiaire du droit propre mais également le cas échéant celui du droit dérivé en sorte qu'à supposer que la rente du conjoint

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd909222a1730a18cd6264e

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 juin 2020 statue sur les droits respectifs des héritiers en indivision concernant le rachat de parts et la vente du bien immobilier. La décision précise les o

Résumé IA — à vérifier
CA

Protection sociale

5fd8760ae11db724adc8cdca

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Le 13 juin 2014, un contrôle conjoint de la DIRECCTE et de l'URSSAF RHÔNE-ALPES, a été diligenté au sein de l'établissement de nuit LE CARIOCA au cours duquel a été constatée la présence en situation de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163829

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Voulx à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces composant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca79e572f6d36807f402a9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Cette lettre d'observations comporte deux points qui sont le travail dissimulé et l'annulation des réductions de cotisations qui découlent légalement de la constatation d'une infraction de travail dissimulé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170383

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des fiches de renseignements sur son comportement

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CA

Avis

CADA:20161018

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Oberbronn à sa demande de communication des deux courriers mettant en cause le comportement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192dcdcdc6046d4754bb32

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courriel du 30 avril 2023, la salariée a avisé son employeur du comportement agressif du maître d'hôtel de l'établissement, M.

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CA

4ème Chambre Section 3

5fd90b6001ea63a4426b105a

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Les deux maisons de retraite furent placées sous administration provisoire le 5 mai 2015 après qu'une inspection conjointe de l'Agence régionale de santé et de la Direction départementale des Finances

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db12cdc6046d47d925d6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[H], notaire, [N] [E], a consenti à M. et Mme [O] la vente en viager de la maison d'habitation située à [Adresse 4], au prix de 200 000 euros dont 35 000 euros payable au comptant et le solde sous forme

Source officielle
CA

6e chambre

5fca60800686c047f7bdb960

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Par lettre du 26 septembre 2017, M [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au torts conjoints des sociétés Enusa et Eurodif, qu'il considère comme ses co-employeurs.

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