Par jugement du 28 novembre 2017, le tribunal de commerce de Paris: - s'est dit compétent concernant la demande de régularisation des formalités auprès de son greffe, a fait injonction à la société

estimé qu'en application de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales et 49, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas compétente

, - dire et juger que la juridiction matériellement compétente pour connaître du présent litige l'opposant aux sociétés Enusa Industrias Avanzadas et Eurodif SA était le conseil de prud'hommes de Nanterre

30 et l' invitant à prendre toutes les dispositions utiles pour faire remettre à Monsieur [I] [S] l'avis à comparaître à cette audience par l'intermédiaire des services de police ou de gendarmerie compétents

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son classement à la CAP 2016 compétente

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de la juridiction prud'homale Mme [P] affirme que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la réparation de dommages ne résultant pas d'un accident

contestation sérieuse sur la créance dont la connaissance ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels ; - renvoyer, le créancier à mieux se pourvoir et l'inviter selon le cas, à saisir la juridiction compétente

pour connaître du litige; - déclarer que le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion est compétent pour connaître du litige et y renvoyer la cause et les parties pour qu'y soit tranché

Sur la compétence du conseil de prud'hommes : Selon l'article L.1411-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes est compétent pour tous les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout

territorialement et matériellement compétent.

Par jugement du 25 mars 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier : - S'est déclaré compétent pour connaître de la demande en principal de la Carsat Languedoc-[Localité 3], - A rejeté l'opposition

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la partie le concernant du procès-verbal de la réunion du 11 décembre 2013 de la commission administrative paritaire compétente

Sur la compétence territoriale M.

[N] [X] [U] [L] né le 01 octobre 1972 à [Localité 1], de nationalité colombienne demeurant : [Adresse 1] Libre, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent

[Q] [V] [U] [K] né le 14 janvier 1985 à [Localité 1] de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal concernant son client, établi le 16 janvier 2014 par la commission administrative paritaire compétente

Par jugement contradictoire, avant-dire droit du 30 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Havre a : -déclaré les juridictions françaises compétentes pour connaître du

supérieur en chef et de technicien principal remplissant les conditions pour être promus sur l'emploi fonctionnel de chef de subdivision, transmises à la commission administrative paritaire (CAP) compétente