LEGUEVAQUES de la SELARL Christophe LEGUEVAQUES avocat, avocat au barreau de PARIS.

N oSIRET: 552 032 708 00216 13, avenue de la Porte d'Italie - TSA 61371 75621 PARIS CEDEX 13 Représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au

Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Assistés de la SELARL Christophe LEGUEVAQUES, avocat au barreau de PARIS.

Sa posologie s'adapte en fonction des résultats du dosage de l'hormone thyrotropine ou TSH (Thyroïd Stimulating Hormon).

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS 13 avenue de la Porte d'Italie - TSA 61371 75621 Paris Cedex 13 N° SIRET : 552 032 708 Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI

Sa posologie s'adapte en fonction des résultats du dosage de l'hormone thyrotropine ou TSH (Thyroïd Stimulating Hormon).

2026/164 N° RG 22/13377 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEHS S.A.S. [1] C/ [S] [K] Copie exécutoire délivrée le : 17/04/2026 à : - Me Jean-Christophe

Biais de la SELARL Christophe Biais & Associés, avocats au barreau de Bordeaux, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 février 2015 en audience publique, devant la Cour composée

Christophe ESTEVE, Conseiller, chargé du rapport.

 : Jugement rendu le 25 Juin 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 14/10345 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe

APPELANT Monsieur [V] [P], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Sviatoslav FOREST, avocat au barreau de BESANCON INTIMEES CPAM DU [Localité 3], sise Service juridique - TSA

domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Christophe

ASCORA RCS de [Localité 4] sous le n° 352 822 829 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Plaidant : Me Jonathan TREVES,

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PG] [WH] [SF] [CS] [KH] [II] [AR] [IY] [MK] [BK] [ND] [XE] [Adresse 299] [ED] [EW] [FM] [AS] [UY] [ZU] [GW] [CD] [IF] [Adresse 307] [ZD] [NU] [Adresse 309] [WK] [RM] [VB] [TS

du 05 mars 2019 RG : 1118000345 [X] [B] [Y] [A] [U] [Adresse 244] [P] [Adresse 246] [W] [BZ] [Adresse 248] [G] [Adresse 250] [V] [R] [EX] [RS] [SS] -TUGAS [HG] [CN] [TS

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