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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f8e
27 mars 2018
27 mars 2018
dépens ; Vu l'appel interjeté le 13 janvier 2017 par la société ENEDIS ; Vu les conclusions transmises par le RPVA le 17 janvier 2018 pour la société ENEDIS au visa des articles 1386-1 et suivants et
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00383_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Enedis la somme demandée par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01403_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims et des sociétés Enedis et Champagne TP, qui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01195_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme quelconque soit laissée à la charge de la société Enedis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
; 4°) subsidiairement, de résilier le prétendu contrat tacite entre la commune de Loos et Enedis ; 5°) et de mettre à la charge d'Enedis une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de subroger la CPAM dans le versement de la somme globale de 74 500 euros (47 750 + 26 750) mise à la charge de la société ENEDIS.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63181a7b805de12b72e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Et statuant de nouveau : - débouter la société ENEDIS de son appel en garantie et du surplus de ses demandes, - condamner la société ENEDIS à payer à la société INDIGO PISCINES la somme de 2 500 euros
Source officielle13e chambre
5fde2827b804ec05d6c88095
4 juillet 2018
4 juillet 2018
et débouté la concluante de sa demande indemnitaire ; - condamner la société Enedis au paiement de la somme de 14 400 euros correspondant au coût du désamiantage qui ne sera pas pris en charge par la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01298_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
La SCI Histoires de Bastide relève appel de ce dernier jugement en tant qu’il a limité le montant mis à la charge de la société Enedis à 5 000 euros. Sur la liquidation de l’astreinte : 2.
Source officielleRéférés du PP
6263991d81d302277d8e8bfc
22 avril 2022
22 avril 2022
ENEDIS C/ S.C.A. TERRE DE PORT, S.A.R.L. APIM METAL, S.A.S.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65a62e97448a370008a72184
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Succombant en leurs appels respectifs les sociétés Enedis, Eiffage et Terra sol conserveront la charge de leurs propres frais irrépétibles d'appel.
Source officielle12e chambre
6032c20364f086384cf83157
28 novembre 2017
28 novembre 2017
est tenue de supporter la charge des impayés des clients au titre de la facturation des coûts d'acheminement, - infirmer le jugement, - constater que le refus de la société Enedis de rembourser les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00432_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par ces titres exécutoires.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21055_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge d'Enedis la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-1
66162bd499851e0008f1e4a2
9 avril 2024
9 avril 2024
, ' juge que la procédure intentée par la SA Enedis est abusive, ' déboute la SA Enedis de ses demandes, ' condamne la SA Enedis à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts, À
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02810_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
du 11 mars 2022 et de leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
697afbb4cdc6046d47103e79
28 janvier 2026
28 janvier 2026
électrique appartenant à la société Enedis.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653b59b6502b828318c4e5a2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Suivant conclusions notifiées par voie électronique, le 7 juin 2023, la société Enedis a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653b59b7502b828318c4e5a7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT ( 3 pages) Nous, Caroline GUILLEMAIN, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sonia JHALLI, Greffière, FAITS ET PROCEDURE La société SFE Parc Eolien
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03328_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
à leur verser la somme de 20 000 euros ; 5°) de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 69