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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

5fca81119902a770bb5f793d

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

l'exécution du plan, a commis : une première faute de gestion au titre de l'opération sur le remboursement des comptes courants bloqués en juillet 2012, attaché au non-respect de ses obligations dans le cadre

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fca891099346d7a8e428edf

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

La commercialisation de ces lots se faisait dans le cadre du dispositif «'Demessine'», permettant aux acquéreurs des lots de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'acquisition entre le 1er janvier

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de8d0d30c6ce14af25d

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

7] un immeuble à vocation de résidence de tourisme à destination locative dénommé Le Belvédère, après l'avoir vendu en l'état futur d'achèvement, par lots, sous le régime de la copropriété, dans le cadre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c604

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[K] a travaillé auparavant pour le compte de la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca605396ea9747c2dcff7e

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L'Urssaf fait notamment valoir, pour sa part, que la Société 'n'a pas été privée de l'accès au juge dans le cadre de son opposition à contrainte puisque son recours est recevable'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca5c800bb23e37dd4fcee1

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'employeur lui a fait bénéficier du statut 'assimilé cadre' à compter du 1er mars 2011.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb234f3fe424b7f4995d68

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Rejet de l'appel et irrecevabilité de celui-ci.

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd945da47a9502cee1e0f80

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

La cour d'appel de Rennes a infirmé le jugement initial et déclaré le tribunal de commerce de Rennes compétent pour connaître du litige, renvoyant l'affaire devant cette juridiction. Elle a également

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a57

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Le 10 janvier 2018, la société Bel Air Transports a déclaré sa créance auprès de ce mandataire et l'a assigné en intervention forcée dans le cadre de l'instance. Les procédures ont été jointes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbf15f63b8d212170d95aa

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

CAR FRANCE, ALL CAR RENT A CAR, CORSICA RENT A CAR, ELITE RENT A CAR COTE D'AZUR, MINILOC RENT A CAR...); Que les intimées établissent encore qu'en 2017, coexistaient près de 100 marques enregistrées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fcadd13df5b732b55686e7d

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

L'employeur a rattaché l'emploi de Mme [V] [U] à l'emploi d'animateur socio-éducatif, alors que celle-ci soutient relever du statut cadre 1-1 Sur le statut cadre Les parties sont en désaccord sur

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0327

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca897a42d4057b058935d8

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

[D] est décédé, que la poursuite des opérations est disproportionnée car les sommes qui seraient éventuellement récupérées seront entièrement absorbées par les frais de justice, les créances privilégiées

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c8

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Mme [C] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée antérieurs.

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8ème Ch Prud'homale

5fd96e1e728ef45ab04d720d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[B] [T] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet pour exercer les fonctions d'assistante en gestion de patrimoine, à compter du 1er octobre 2012.

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1ere Chambre

5fdb9a82af1828794df70979

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Elle expose que : - la contestation de la déclaration de créance, si elle est possible dès la procédure d'orientation, peut également être soulevée dans le cadre de la distribution du prix d'adjudication

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CA

3e chambre

5fd938b9957a3f1db436dee9

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Il n'était donc nul besoin de recourir à deux expertises non contradictoires pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire dans le cadre d'une procédure de référé.

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd98be15c7ad47c80480c5c

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Suivant acte du 1er octobre 2012, la société Financière Saint Simon se portait caution solidaire des engagements pris par la SNTI dans le cadre de cette cession.

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9bd56824c11b3b347fd39

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

La Cour d'appel de Paris confirme la décision du Bâtonnier en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour examiner les griefs mettant en cause la responsabilité professionnelle de l'avocat, ces griefs rel

Résumé IA — à vérifier
CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb47a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Jusqu'en 2016, il intervenait dans le cadre de conventions de délégation de service public conclues par la société OHM, anciennement Orion Holding, dirigée par M.

Source officielle