AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
5fca81119902a770bb5f793d
24 septembre 2020
24 septembre 2020
l'exécution du plan, a commis : une première faute de gestion au titre de l'opération sur le remboursement des comptes courants bloqués en juillet 2012, attaché au non-respect de ses obligations dans le cadre
Source officiellePage 4 sur 8239
1ère Chambre
5fca891099346d7a8e428edf
15 septembre 2020
15 septembre 2020
La commercialisation de ces lots se faisait dans le cadre du dispositif «'Demessine'», permettant aux acquéreurs des lots de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'acquisition entre le 1er janvier
Source officielle