, et du caractère infondé du redressement de la valeur de la nue-propriété au regard des caractéristiques spécifiques du bien en cause.

Par jugement du 09 juin 2017, le Conseil de Prud'hommes de Lille a : - jugé que le salarié n'avait pas fait la preuve que son licenciement serait nul et débouté celui-ci de ses demandes y afférentes à

En application de l'article L. 1152-3 du Code du Travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, tout acte contraire est nul.

] n'était pas l'employeur de droit de Mme [I] mais se trouvait en position de co-employeur, qu'à tout le moins la responsabilité extracontractuelle de cette société est engagée, - que le PSE est nul

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le harcèlement moral Mme [T] soutient que son licenciement est nul en raison du harcèlement moral dont elle a été victime.

Mme [C] soutient qu'elle n'a pas démissionné et que son licenciement est nul.

, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamner la société SA Generali Vie à verser à Mme [Y] la somme de 62 000 € à titre de licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle

Sur les prétentions financières Lorsqu'un licenciement est nul, le salarié peut en principe demander sa réintégration.

[J] [Z] les sommes suivantes : -20 573,93 euros au titre de la prime de langue, -1 130 euros à titre de rappel de RTT, -430 euros à titre de rappel de prime de nuit, -95 euros au titre des heures

OLYMP'SERVICES ; 'REQUALIFIÉ la prise d'acte de la rupture du 29 juin 2015 en licenciement nul ; 'CONDAMNÉ la S.A.S.

Dans ses conclusions, Monsieur [T] demande à la Cour de: - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, - condamner la société

alors que ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé mais qu'elle n'a, à aucun moment jugé que la dite promesse de vente était nulle faute d'objet et de cause.

Le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative est nul.

Conseil de Prud'hommes de VALENCE le 19 avril 2017. 1) A titre principal, sur la rupture intervenue le 18 décembre 2013 ' REQUALIFIER la rupture intervenue le 18 décembre 2013 en un licenciement nul

suivants : - selon les sites, le personnel d'exploitation pourra être amené à travailler en itinérance avec véhicule de service, sur site fixe sans véhicule de service, en horaire décalé, de jour ou de nuit

et de nul effet (articles L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail et article 222-33 du code pénal), - dire et juger nulle et de nul effet la clause de forfait-jours contenue au contrat de travail (articles

Nul ne peut donc se voir reconnaître la nationalité française s'il ne justifie pas d'une identité certaine, attestée par des actes d'état civil fiables au sens de cet article.

compensatrice de congés payés sur préavis, * 4 222,20 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement arrêtée au 14 mars 2016 , * 63'000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul