AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6520f5e1bb275d83183a3b3c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
ORYS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Sophia BEKHEDDA, avocat
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4ème chambre
DCA_22NT00339_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Benedi, pour l'ASL du lotissement des Grézillières 2 et le syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier dénommé Grézillières 1, et de Me Duvernois
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