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2 148 résultats pour « Article Tableau III Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

65b3703c8c0355000835f8ad

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence d'instruction contradictoire Aux termes de l'article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6a192258cdc6046d47532545

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L.1110-4 du code de la santé publique et l'article 226-13 du code pénal.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ee228a02057de6750a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article R441-14 alinéa 3 du même code, dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb290d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

700 du code de procédure civile, - fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 924,07 euros, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893e7

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01932_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

III. - La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation. " Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60350fb356ba433c44ffb110

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

II. sur les demandes formées par la SAS DUMEZ ILE DE FRANCE à l'encontre des autres locateurs d'ouvrages Au soutien de sa demande d'indemnisation, formée sur le fondement de l'article 1382 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b4551627057d32de60

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

R. 441-11 II et III du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicables en l'espèce, que la victime adresse à la caisse la déclaration de maladie

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01857_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R. 543-164 du code de l'environnement : (…) 14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

67820abdd30fbdc4c17b9d7b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8026cdc6046d47047525

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Réponse de la cour En application de l'article R243-59 III alinéa 1 du code de la sécurité sociale pris dans sa version applicable au litige : ' III.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df5a2f21a269c1272039c4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f06e

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

En suite du pourvoi formé par Salah X..., la Cour de Cassation, Chambre sociale, par arrêt en date du 7 juillet 2009, a jugé, au visa de l'article L1134-1 du code du travail, que pour écarter l'existence

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb2911

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

700 du code de procédure civile, - fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1'201,94 euros, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d4eacdc6046d47314298

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Réponse de la Cour Selon l'article L. 461-9, III du Code de la Sécurité Sociale, à l'issue de ses investigations et au plus tard 100 jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02549_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L'article 193 de l'annexe II au code général des impôts dispose : " L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé. / Les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932e5420da87ff5e0113d5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[V], comme relevé précédemment, le tableau produit par la société GAS comparant M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6867688edd25744ff781d44d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[V] au titre du tableau n°30, - condamner la société [8] à verser à la [10] [Localité 14] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première

Source officielle
CA

Chambre sociale

6961250fcdc6046d47c261e2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

II - Sur le non-respect des préconisations médicales : Aux termes de l'article L 4321-1 du code de la santé publique, lorsqu'il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique son

Source officielle
CA

12e chambre

642fb7c7cece1704f5747aaa

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

* L'article L.521-4 I du code des assurances stipule : 'I.

Source officielle