/Y... en application des dispositions de l'article 1402 du code civil - constater que Messieurs Alec et Guy Y... n'ont déféré à aucune sommation délivrée - dire qu'il y a lieu de réintégrer les tableaux

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique PONSOT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article 1103 du code précité prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que l'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; il incombe

PRONONCE : Le 17 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

et à les comparer aux déclarations de résultats de la société Bowlingstar Avignon, sans procéder à des traitements informatiques au sens du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

Dans ses dernières conclusions, l'association Fédération des chasseurs, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article 1103 du code civil, et de l'article

L'article 838 du même code précise que 'Le partage amiable peut être total ou partiel. 

étant personnelles) de sorte qu'elle n'a commis aucune atteinte à leur vie privée au sens de l'article 9 du code civil ; - elle n'a violé aucune obligation de confidentialité et n'a jamais divulgué

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] à verser à Groupama Gan Vie la somme de 5.000 € au titre de l article 700 du code de procédure civile, condamne M. [K] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile

Il résulte des dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-3, que les documents graphiques des plans de prévention

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

des articles 1130 et suivants), Vu l'article 1147 (ancien) du code civil (remanié au sein de l'article 1231-3 du code civil), Vu l'article 1382 (ancien) du code civil (remanié au sein des articles 1240

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande des parties, CONDAMNE la société Monte Carlo Art aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code