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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b72
24 septembre 2013
24 septembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement : Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6031f9137f1499318939d95d
25 mai 2018
25 mai 2018
L'avis est rédigé comme suit : «Inapte définitivement à son poste de travail en raison d'un danger immédiat pour sa santé, en référence à l'article R4624-31 du code du travail, décret n°2008-244, du 7
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur les dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche : Selon l'article R4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616301444c6681071edf66d9
15 mars 2012
15 mars 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550b9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Respecte l'obligation de sécurité, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (actions de prévention, d'information
Source officielleSociale C salle 2
67592dea4f06387a26ce76de
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article R4624-15 du même code prévoit que «'Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17,
Source officielleSécurité sociale
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
20 mai 2014
des industries et des mines, de l'inspection du travail, les auditions réalisées par les services de police et en déduit que son employeur a violé les dispositions des articles L4121-1 et R4224-17 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b5371669d540ac7bab5d
9 juin 2010
9 juin 2010
article R4624-31.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9096c
2 septembre 2013
2 septembre 2013
L 6323-19 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R.4624-45 du Code du Travail 2- Irrecevabilité de nouvelles demandes sur le fondement des articles 4 et 70 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale
651fa5bdc601f08318991991
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Or, en l'espèce, aucun recours n'a été formé dans le délai de 15 jours prévu à l'article R4624-45 du code du travail contre l'avis d'inaptitude du 2 avril 2019 rendu par le médecin du travail, lequel mentionnait
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6576
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L1471-1 alinea 2 du code du travail dispose que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbe9e405357f749eac2f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
prévue à l'article R 4624-42 du code du travail n'a été réalisée par le médecin du travail.
Source officielle18e Chambre
603455b8ed3b784503fccde6
16 décembre 2016
16 décembre 2016
travail afin qu'il organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié en vertu de l''article R4624-23 du code du travail .
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de première instance a fait une mauvaise application des articles L4624-7 et R4624-42 du code de travail.
Source officielle15e chambre
6260f98e6d9e13277d6e3a4c
20 avril 2022
20 avril 2022
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac0c
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Visite de pré reprise réalisée le 2 juin 2016, pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f36
16 février 2016
16 février 2016
1251-41 du code du travail ; - que M.
Source officielleChambre 4-5
64a7af5f3bcaf505db696326
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.
Source officielleChambre 4-2
678b47138cafc520068c1671
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il résulte des articles L1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, qu'en cas de litige, il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter la prestation de travail ou ne
Source officiellePage 4 sur 22