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Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail d'un examen de reprise du travail,

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Chambre A - Civile

63104b384709e24f13d5534f

Appel

31 août 2022

Sur ce, Selon l'article 526 ancien du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, texte qui, conformément à l'article 55 II de ce décret, reste applicable

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03318_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

R461-3 du code de la sécurité sociale.

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Pôle 2 - Chambre 2

6162fa95687317f24325afb4

Appel

9 mars 2012

700 du code de procédure civile, -débouter Maître [R] de ses fins, moyens et conclusions, -condamner Maître [R] à lui payer la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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Pôle 5 - Chambre 8

6163278f33484180ee7228c1

Appel

7 juin 2011

L 621-32 du code de commerce.

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14e Chambre

5fdc96517fbc8ab936eb0381

Appel

14 novembre 2018

L'article L441-11 III impose à la caisse de procéder à une enquête en cas de décès et cette enquête, tout comme le simple questionnaire, doit porter « sur les circonstances ou la cause de l'accident ou

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Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6b4

Appel

24 octobre 2025

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et 2000 euros en application dudit article au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfc

Appel

5 novembre 2020

Surtout, l'article L133-3 du Code de commerce s'applique en cas d'avarie ou perte, non de retard ou d'absence de livraison comme en l'espèce.

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Chambre 4-3

69616401cdc6046d47c6fe55

Appel

8 janvier 2026

RAPPELLE, en application des dispositions de l'article R444-55 du code du commerce, qu'à défaut de règlement spontané de la présente décision et qu'en cas d'exécution forcé par voie judiciaire: .

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CHAMBRE SOCIALE B

678b4535fc3c89482d4f2038

Appel

17 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la demande de rappel d'heures complémentaires Il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

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Chambre commerciale

65a780838121050008662d09

Appel

16 janvier 2024

L. 622-13-II-2° du code de commerce.

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5e chambre civile

67908b3d4143037ceabfc05b

Appel

21 janvier 2025

700 du code de procédure civile, condamner in solidum chacun des consorts [V], [M], [O] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A

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CHAMBRE SOCIALE A

615e0d47c25a97f0381f4ca2

Appel

9 avril 2014

700 du Code de procédure civile, - débouté [N] [H] de toutes demandes plus amples ou contraires, - débouté la SAS TRANSPORT KLINZING de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931b1

Appel

13 janvier 2016

En effet, le 2eme avis médical rendu par le médecin du travail le 16/ 04/ 13 mentionne : « Inapte définitive à son poste de travail... 2ème visite au titre de l'article R4624-31 du code du travail.

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Chambre 4-2

65a236b27ca18b0008e57f4a

Appel

12 janvier 2024

Vu les dispositions des articles R4624-10 et R4624-11 du Code du travail ; Condamner la SAS SERIC au paiement de la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par

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Chambre sociale

615e0e79c25a97f0381f56eb

Appel

13 février 2014

; 554,82 € au titre de l'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail ; 24.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1226-15 du même code

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2EME PROTECTION SOCIALE

643a4272d83dbd04f5fb2979

Appel

14 avril 2023

R461-10 du code de la sécurité sociale.

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Pôle 2 - Chambre 1

615e0d29c25a97f0381f4c11

Appel

25 février 2015

450 du code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944ee

Appel

29 mars 2019

Confirmation de l'inaptitude article R4624-51 du code du travail. 2ème visite. Etude de poste et conditions de travail le 28 juin 2012.

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Pôle 5 - Chambre 8

670f584b4ad0d5ee7d7e5c86

Appel

15 octobre 2024

Selon l'article L. 661-1, I, 1° du code de commerce, les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire sont susceptibles d'appel de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du

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