MOTIFS DE LA DECISION : Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

[N] [H] a refusé la proposition qu'il considérait comme non conforme aux recommandations de la médecine du travail.

L'article R4624-20 du code du travail issu du décret du 30 janvier 2012 énonce qu'en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L 6323-19 du code du travail.

R4624-31 du code du travail, inaptitude définitive au poste d'enseignante, apte à un autre poste où la responsabilité d'un groupe n'intervient pas'».

SUR CE, LA COUR : Sur la demande en rappel de salaires : Monsieur [Y], se fondant sur les dispositions de l'article L 1226-4 et L 1226-11 du code du travail expose que son employeur ne l'a pas licencié

- 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En effet, au terme de l'examen médical du 2 octobre 2017, prévu par l'article R4624-42 du code du travail, le Docteur [GZ] [OL], médecin du travail, vous a déclaré inapte à votre emploi au sein de l'entreprise

Article R4624-42 du code du travail' M. [M] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement le 6 février 2017 pour le 20 février 2017 et a été licencié le 23 février 2017.

En une seule visite selon l'article R4624-31 du Code du Travail : danger immédiat. » Par lettre du 10 février 2015, Mme [A] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 février 2015.

L'article R4624-10 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.

Vu le danger immédiat, décision applicable dès ce jour, pas de deuxième visite (article R4624-31 du code du travail).

de première instance a fait une mauvaise application des articles L4624-7 et R4624-42 du code de travail.

à 15 jours (R 241-51-1 du code du travail).

L.1226-14 du code du travail.

L1224-1 du code du travail.