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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f956
10 juillet 2012
10 juillet 2012
R441-11 et R441-13 ne sont pas applicables devant la Commission de Recours Amiable mais en revanche celles des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845e1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article R441-14 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, "Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la
Source officielle14e Chambre
603446edbf630f37a17cf1f3
11 janvier 2017
11 janvier 2017
non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2016, en audience
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035b7f1a44bb71f83d3773b
10 mars 2016
10 mars 2016
- non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 décembre 2015, en audience publique, les
Source officielleChambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de35
27 avril 2023
27 avril 2023
[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [X] [L], en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdef8beee0f8318b9746c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur l'article R441-11 du code de la sécurité sociale elle demande à la cour de constater qu'aucune lettre de réserves n'a été transmise ni avec la déclaration d'accident du travail valide du
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db53
5 avril 2011
5 avril 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de l'employeur en inopposabilité de la décision de prise en charge Il résulte des dispositions de l'article D461-30 et de l'article L 461-1 alinéa 2 du code
Source officielleChambre sociale
60358eb7dc1368b39f3b4b77
31 mars 2016
31 mars 2016
L.452-3 du code de la Sécurité Sociale.
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f6
12 mai 2022
12 mai 2022
Mme [G] [X], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e229
12 mai 2022
12 mai 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163de22e9a173d6d859cd7f
25 novembre 2009
25 novembre 2009
Il ne relève donc pas de la catégorie des constats ou des informations parvenues à la caisse de chacune des parties tels que prévus à l'article R441-13 du code la sécurité sociale comme devant faire partie
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa963b6868ad1f983764
10 avril 2025
10 avril 2025
La SASU [6] soutient que : - la [8] n'a pas respecté les dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, - il ne figurait pas dans le dossier mis à sa disposition l'acte de décès et
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
696762edcdc6046d473d8c05
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc0c8d0ccf000877e583
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L411-1 du code de la sécurité sociale, mais sont la conséquence d'une répétition de facteurs perturbant le travail de Monsieur [B] [J].
Source officielleSécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a0
1 avril 2014
1 avril 2014
R 441 - 11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, des articles 1,2 et quatre de la loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 12 juillet 2000 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da251
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - au visa notamment des articles R211-1-2 et R122-3 du code de la sécurité sociale, le défaut de signature ou de qualité du signataire, si elle n'entraîne pas l'inopposabilité directe
Source officielle14e Chambre
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Par application de l'article R441-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un délai de trente jours pour prendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident et du décès
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780e08121050008662d37
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Mme FOURNIER (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été
Source officielleSociale C salle 2
68199b3445063c42e325383c
25 avril 2025
25 avril 2025
Par ailleurs, en vertu des articles R4541-1 et 3 du code du travail, L'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques,
Source officielleChambre 4-8
5fdb8f1514b72a6d7ae85fb7
15 février 2019
15 février 2019
R441-10 et R441-11 du Code de la sécurité sociale, l'a débouté de sa demande de reconnaissance implicite ainsi que de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePage 4 sur 19