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62 résultats pour « Article R336-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

679331cb31df9338379d2711

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

mesures d'expertise et les indemnités allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09da1dbfbd5d79cd5e0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[N] aux entiers frais et dépens ainsi qu'à 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 novembre 2024.

Source officielle

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