000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

R243-59 du code de la sécurité sociale et l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme ; - en conséquence, - dire et juger que la lettre d'observation n'a pas été adressée le 17

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

alinéa 2 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[7] à verser à l'Urssaf [Localité 2] une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

S. de la Guadeloupe relève que certains intervenants n'avaient pas de numéro SIRET, et invoque les dispositions des articles L242-1, et L311-2 du code de la sécurité sociale. **** Par conclusions notifiées

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L 3312-4 du Code du travail en exclut-il le caractère de rémunération au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale précité définissant l'assiette de calcul des cotisations sociales ; que

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il demande l'infirmation du jugement déféré sur ce point ainsi que l'annulation du redressement opéré au visa des articles L. 243-7 et R243-59 du code de la sécurité sociale.

[J] que la société d'imagerie médicale de la [Localité 14] devait être considérée comme un établissement de soins au sens de l'article L1142-1 I du code de la santé publique et que l'indemnisation de ses

La société GENERALI VIE ne démontre pas que l'URSSAF dans le cadre de la procédure de redressement litigieuse n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale

L213-J, L.225-l-I, et D.213-1-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale la loi 2000-321 du 12 avril 2000, l'article 6-1 de Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) - Dire

La société GENERALI VIE ne démontre pas que l'URSSAF dans le cadre de la procédure de redressement litigieuse n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale

R243-59' du code de la sécurité sociale.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

Sur les chefs de redressement soumis à la Cour : En vertu des dispositions de l'article 561 du code de procédure civile, tous les points du litige soumis au Tribunal sont déférés à la connaissance de