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146 résultats pour « Article R225-2 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27c1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

700 du code de procédure civile Déboute la société Samsic Transport de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Laisse les dépens à la charge de la société Samsic Transport

Source officielle

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CA

Chambre A - Civile

66c6d4823aa9e47470f6aaf0

Appel

20 août 2024

20 août 2024

les articles 414-1 et 464, Vu le Code de la consommation et notamment les articles L221-5 et R221-3, - infirmer le jugement rendu le 8 septembre 2020 en ce qu'il prononce la nullité du contrat conclu

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cbc29c3df04f589a461

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, -débouter la banque de l'intégralité de ses demandes, -la condamner à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65b4afca7ef77d000880b549

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[G] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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CA

Chambre 1-8

66177d9de5d80f0008c2e646

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la demande d'expulsion L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e85b13cdc6046d4719226c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte de l'article L.442-4, III du code de commerce que ' Les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

603388317c24513b789bcf28

Appel

29 mai 2017

29 mai 2017

- La condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22baa34ad10008581895

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[R] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-2, R.121-1, R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, 510 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil : - de confirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033ab842fadc45f957694c4

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Le décret tire ainsi la conséquence d'une modification de l'article L. 311-3 (21°) du code de la sécurité sociale issue de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 n°2005-

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CA

Chambre 1-7

69cf70b2cdc6046d47f52da9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

* condamner la Compagnie Générale de Location d' Equipements au paiement d'une somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Civile

6684eafaa0de54ff609f7f28

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l'article 450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCEDURE : M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

61627770a2bc6369e8386cf3

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

La société Warwick Westminster prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2013, de : Vu les articles 544 et 1382 du code civil, 16 et 568 du code de procédure civile, - à titre

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca8ca193bb697ef2c8dad3

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner la BNP Paribas à lui verser la somme de 4.500 € au titre de la procédure d'appel et de 4.500 € au titre de la procédure de première

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Pôle 6 - Chambre 7

5fdba04395fc167f67031a08

Appel

14 février 2019

14 février 2019

, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2018, en

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1ère Chambre

6789fa460c7dc206c9eb7e4b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article 75 dudit code, l'incompétence d'une juridiction constitue une exception de procédure, et s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la

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Pôle 5 - Chambre 16

6a0fecc6cdc6046d47887c63

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] [J] et Mme [T] [Y] à la société par actions simplifiée [2], à présent dénommée [1]. 2.

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5e Chambre

5fdc2fa48e161d5394ba6728

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Sur l'article 700 du code de procédure civile Le premier juge a alloué au Centre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a6d8ceca1cd7019146

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[L] demande à la cour, sur le fondement de l'article 1240 du code civil de: 'Réformer les termes du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 2 décembre 2022, compte tenu des multiples

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Chambre sociale 4-2

69d73348cdc6046d4799c9b2

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

(Soc., 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-14.807, publié) Ensuite, le télétravail est défini à l'article L. 1222-9 du code du travail comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail

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CA

5e Chambre

5fdc2fa48e161d5394ba6727

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Sur l'article 700 du code de procédure civile Le premier juge a alloué au Centre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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