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61 résultats pour « Article R219-7 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

6260f9786d9e13277d6e3a40

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[E] [R] dans la limite de 1 mois d'indemnités, - rappelé qu'en vertu de l'article 1231-7 du code civil les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement, - ordonné l'exécution

Source officielle

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