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La société s'est opposée aux demandes de la requérante et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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5e Chambre

60225a5c295d2c0a36eba770

Appel

4 février 2021

[Z] est mal-fondé en droit, en ses demandes, en ce que les dispositions de l'article L. 354-1 du code de la sécurité sociale résultent du I de l'article 65 de la loi du 24 décembre 2009 quand le moyen

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1ère chambre sociale

6618cf037935f50008be41a5

Appel

11 avril 2024

[U] conteste cette production qu'il considère comme illicite car faite, selon lui, en méconnaissance de l'article 114 du code de procédure pénale.

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Pôle 6 - Chambre 9

6688de7f676b73dd81b973a4

Appel

3 juillet 2024

[Localité 4] Représenté par Me Anne-guillaume SERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R105 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

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Pôle 6 - Chambre 7

60325718c2e6448c790192b0

Appel

22 février 2018

L 3141-22 du même code à une indemnité de congés payés, sans pouvoir déduire les indemnités versées par la sécurité sociale ou le régime de prévoyance.

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15e chambre

627ca8fd4781dc057dee7df1

Appel

11 mai 2022

Il convient de la condamner à payer à Mme [B] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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5e Chambre

603716895420beb0cbe59479

Appel

11 juin 2015

total », répondant ainsi aux prescriptions de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.

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Pôle 6 - Chambre 7

61609e59264c7ed035b03d5d

Appel

27 mars 2014

Et statuant à nouveau: A titre principal, vu l'article L 1152-1 du code du travail - Dire que Monsieur [G] a subi un harcèlement moral dont, son employeur, la CPAM 93 est responsable ; Vu l'article

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Chambre sociale 4-2

65a0f9e4383a880008fd0a14

Appel

11 janvier 2024

Les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de la société Ikea France, qui sera condamnée à verser une somme de 1 000 euros à Mme [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de

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Pôle 1 - Chambre 3

6971eaadcdc6046d4738995f

Appel

21 janvier 2026

[O] à payer aux sociétés Kennedy 17, Vittoria et Saint Mandé 92 la somme globale de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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5e Chambre

60360ef1ce674c73802cb1c4

Appel

17 décembre 2015

[K] demande par ailleurs la condamnation de la société à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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Pôle 1 - Chambre 10

653b59b4502b828318c4e59a

Appel

26 octobre 2023

de sécurité sociale ; - que s'agissant des années 2017 à 2019, les sommes dues n'étaient pas soumises à l'exécution provisoire de droit édictée à l'article R 1454-28 du code du travail ; que le Conseil

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Pôle 6 - Chambre 8

5fdcc792c1b40833136db2a1

Appel

30 octobre 2018

[M] pour l'année 2014 à un chiffre d'affaires de 1 200 000 euros. Le 17 juillet 2014, la société a soumis à M.

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Pôle 6 - Chambre 2

60336ff5c4da81244719ca71

Appel

15 juin 2017

L 6221-1 alinéa 2 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 10

6260f9556d9e13277d6e398f

Appel

20 avril 2022

4 mois de salaire, à titre de dommages et intéréts au regard des conditions vexatoires de la rupture, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ; - condamner la Société STAR TERRE ainsi que

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Pôle 5 - Chambre 4

6288823dedb9a9057d0d2957

Appel

18 mai 2022

en la personne de son représentant légal ayant son siège social 1 cours Michelet 92076 PARIS LA DÉFENSE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 303 265 128

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Pôle 5 - Chambre 7

696a2465cdc6046d478337ad

Appel

15 janvier 2026

L. 811-1 et suivants et R. 811-1 et suivants du Code de la Consommation Prise en la personne de sa présidente, Dont le SIREN est 784 672 495 Dont le siège social est au : [Adresse 9] [Adresse 9]

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Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9202f

Appel

17 février 2015

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

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1ère Chambre

66162bdd99851e0008f1e59a

Appel

9 avril 2024

L'article 1719 du code civil dans ses alinéas 1 et 2 énonce : 'le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur

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