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En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc312799a9057d5dcfbb

Appel

5 mai 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0ea

Appel

12 mai 2022

sociale de La Roche-sur-Yon a, en application de l'article 47 du C.P.C., renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, Vu le jugement du 21 avril 2017 (n° 2015111

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4148

Appel

23 octobre 2025

L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, et les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, les premier et quatrième dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-672 du

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Chambre Sécurité Sociale

628732f8c1d4e9057d612d00

Appel

17 mai 2022

Cette opposition ayant été formée dans le délai de 15 jours prescrit par l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale, est recevable, contrairement à ce qu'a retenu le jugement entrepris, quoiqu'il

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Pôle 6 - Chambre 12

603489bac3888a77020968e4

Appel

3 novembre 2016

La CPAM a notifié le 16 décembre 2013 à la société, une créance de 12410,56€ accompagnée du tableau des préjudices, sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, puis notifié le

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3e chambre sociale

697204e8cdc6046d473b3a9b

Appel

21 janvier 2026

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e6b1d7564000872dd1c

Appel

25 janvier 2024

Sur la demande d'annulation de la procédure de redressement pour non respect des dispositions de l' article R 133-8-1 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article R133-8-1 du code de la sécurité

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Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7548616ed0f8cd5060

Appel

2 mai 2023

Sur le bien-fondé de la contrainte n°C32021037841 Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par

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Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5dd

Appel

13 mai 2008

R123-3 du code de la sécurité sociale, le Préfet de la région Ile de France, pris en la personne du directeur régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France, a été convoqué à l'audience

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2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d3bc1a528318e0962e

Appel

6 novembre 2023

[U] demande à la cour de : Au principal - constater la violation des articles L 244-1, L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale, Par voie de conséquence, - infirmer le jugement du pôle social

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2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d5bc1a528318e09632

Appel

6 novembre 2023

[L] demande à la cour de : Au principal - constater la violation des articles L 244-1, L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale, Par voie de conséquence, - infirmer le jugement du pôle social

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Chambre 4-8

63ca42009066fd7c90fc22d1

Appel

19 janvier 2023

L.8271-6-4 du code du travail, L.133-1, L.243-7 et R133-1 et suivant du code de la sécurité sociale.

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3e chambre sociale

68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a

Appel

2 octobre 2025

R.122-2 du code de la sécurité sociale un devoir de vigilance à la charge de l'organisme social.

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Chambre pôle social

697afb49cdc6046d47101fbb

Appel

27 janvier 2026

L'[20] conteste l'applicabilité des dispositions de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale invoqué par la société [6].

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Chambre 4-8

5fdb81d9b141e7603a74ca8a

Appel

1 mars 2019

Sociale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 15 Septembre 2016, enregistré au répertoire général sous le n° 21404687.

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Chambre Sociale

6263995c81d302277d8e8cd0

Appel

21 avril 2022

signification, ainsi que les éventuels autres actes de procédures nécessaires à son exécution seront à la charge de la société [6] en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale -

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Ch.secu-fiva-cdas

634f958db5afe5adfff28a54

Appel

18 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité L'article R.143-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce prévoyait que devant le tribunal du contentieux

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Chambre Sociale

65af654bb6c6260008b52f2b

Appel

22 janvier 2024

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure

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Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

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