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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6032377b1f06e96de6c12598
27 mars 2018
27 mars 2018
l'évaluation de l'indemnité (article 1520, 3° et 4°).
Source officielle2ème chambre
63b677a8a853827c9026d2b4
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Selon l'article L145-33 du code du commerce , la valeur locative est déterminée d'après': 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties
Source officielle1ère Chambre
6974a50dcdc6046d4789c329
23 janvier 2026
23 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du mémoire n°2 après expertise déposé par la SAS Maisons du Monde France : Aux termes de l'article R145-26 du code de commerce, les mémoires sont signés par les avocats
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe851204630
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 2 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, des articles 1134 et suivant anciens du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd2a
6 août 2012
6 août 2012
fonction de greffier en application de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f36
27 février 2018
27 février 2018
la date du 1er avril 2013 jusqu'au 16 juin 2015, en application des critères légaux fixés par l'article L.145-33 du Code de Commerce et explicités par les articles R.145-3 à R.145-8 du même code soit
Source officielle12e chambre
60327e44963afdb244d073c9
23 janvier 2018
23 janvier 2018
la société Le Jardin Etoilé et la société [Adresse 3] demandent à la cour de : Vu l'article 1382 du Code civil, Vu le principe relatif à la responsabilité in solidum des dirigeants (et associés) en
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
654b37c956298f8318387bf4
7 novembre 2023
7 novembre 2023
[Localité 8] COMPOSITION DE LA COUR: En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mars 2023, en audience publique, les avocats
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
J et de Mme F et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Chambre A
60348ecfcd3e457be25fec4e
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2c5cdc6046d477d7a23
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Cette prétention a été rejetée au visa de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution qui fait défense au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent
Source officielle12e chambre
6035425c8dd1026bfb8255ec
24 mai 2016
24 mai 2016
; 4/ les facteurs locaux de commercialité ; 5/ les prix couramment pratiqués dans le voisinage. 1/ les caractéristiques du local considéré: Selon les articles R145-3 et R145-4 du Code de commerce
Source officielleChambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e0a
25 avril 2024
25 avril 2024
[Z] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle4e Chambre C
61636eec77a1403986670cb9
2 décembre 2010
2 décembre 2010
MOTIFS Attendu que l'article L 145-33 du code du commerce dispose que 'le montant des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f521
19 avril 2012
19 avril 2012
l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e49
2 novembre 2017
2 novembre 2017
Par ailleurs, il convient d'ordonner une mesure d'expertise afin d'évaluer les préjudices visés par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale et ceux qui ne sont pas pris en charge par ce code,
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
686766f67c03803a32c2716f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb2
1 juillet 2021
1 juillet 2021
En effet, son article 11, paragraphe 1, point c), sous 3), définit l'organisation de producteurs comme une « personne morale (?)
Source officielle1re chambre 2e section
6031eba50ab6df24b87bf094
5 juin 2018
5 juin 2018
dispositions du code civil notamment les articles 1905 et suivants dudit code
Source officiellePage 4 sur 7