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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 4

60323e8b7b657e74b4e65be0

20 mars 2018

20 mars 2018

La capitalisation des intérêts est de droit conformément à l'article 1343-2 nouveau du code civil (ancien 1154 du code civil).

Source officielle

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