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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
S'agissant de la date de référence, non contestée par l'appelant, le premier juge a retenu en application des articles L 213-6 alinéa 1 et L213-4 du code de l'urbanisme, le PLU approuvé le 10 juillet 2012
Source officielleChambre Sociale
653b59eb502b828318c4e70e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
S'agissant des 4 jours de congés payés pris en avril 2018, la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail s'applique.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a3e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En conséquence, nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave étant précisé que celui-ci est soumis aux dispositions de l'article R1232-13 du code du travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e1652051
8 avril 2025
8 avril 2025
Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7215b201587f74be03db
27 octobre 2022
27 octobre 2022
au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f0c
22 novembre 2017
22 novembre 2017
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61631225615c943a65e043a9
27 mai 2011
27 mai 2011
- La société SFIP venant aux droits de PLASTEUROP voyait sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code Civil comme fabricant d'un élément d'équipement spécifique mis en oeuvre
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750aa6527a11effc4b683
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 1792-4-3 du même code, « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[M] au versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.[M] aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
64cc955d0fec5dd96933f9e9
3 août 2023
3 août 2023
450 du Code de procédure civile, que l'arrêt serait rendu le 27 juillet 2023.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
662c94f0b787c4000862f597
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article D.6124-177-4 du code de la santé publique dispose que ' Le titulaire de l'autorisation prend toutes mesures propres à assurer la continuité médicale des soins des patients dont il a la charge
Source officielleChambre 4-4
6622095a9ce1420008389575
18 avril 2024
18 avril 2024
R1234-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[E] [V] au versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.[E] [V] aux dépens.
Source officielleChambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98029
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Une régularisation peut intervenir dans le délai imparti à l'appelant pour conclure conformément aux articles 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f1
28 mai 2013
28 mai 2013
Maurice X... à lui payer la somme de 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses demandes M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fd92fc1d9a4410f78b4480d
20 mai 2020
20 mai 2020
En application des dispositions des articles L1234-19 et R1234-9du code du travail l'employeur est tenu de délivrer au moment de la rupture du contrat de travail, un certificat de travail et une attestation
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat Conformément aux dispositions de l'article R1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5893ef93c421386b07
22 janvier 2025
22 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société VILLA MAZARIN à une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 1
644cb56456c9f0d0f8b6f33f
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur ce Selon l'article L. 3121-4 du code du travail, « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616290d9e498f0b428bb83d3
22 mai 2013
22 mai 2013
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 27 mars 2013, conclusions
Source officiellePage 4 sur 5